Contrôle Technique
Les grandes lignes d'une aberration..
Le Conseil d’État, en juin 2023, confirme le caractère obligatoire de ce contrôle. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est en charge de gérer la patate chaude.
Le référentiel, car il en faut toujours un pour appliquer une loi, est l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Il fixe le détail des modalités du Contrôle Technique (CT) moto en France.
A noter que certains articles de notre bon vieux code de la route renvoient à cet arrêté.
Mais pourquoi tant de haine ?
Mais non, on aime les motards (et on aime encore davantage leur pognon) répondent en choeur les technocrates européens de Bruxelles (ces cols blancs qui ne sont pas élus mais qui régissent nos vies), le gouvernement (ces gars élus sur la base d'un programme qu'ils ne respectent jamais), les associations écologistes (ces entités qui sont contre le nucléaire et qui engendrent la remise en service des centrales à charbon) et les contrôleurs techniques (qui vont s'en mettre plein les poches grâce à la complicité de ce ceux que je viens de citer).
Pour faire passer la pillule, tout ce beau monde nous dit que le contrôle technique des deux-roues et véhicules assimilés doit :
- améliorer la sécurité routière des usagers, en particulier ceux circulant sur des 50 cc, statistiquement les plus sujets aux accidents ;
- professionnaliser le marché du deux-roues d’occasion ;
- environnement oblige, limiter les émissions polluantes et les nuisances sonores.
Il faut dire que plusieurs années de batailles juridiques et de lobbying de certaines associations (Respire, Paris Sans Voitures et Ras-le-Scoot) qui touchent des subventions d'état et qui promeuvent d'autres moyens de transport, notamment électriques, ont eu raison de la résistance pourtant bien menée par la FFMC et autres associations de motards.
La palme du vainqueur revient au groupe DEKRA qui a produit un rapport mensongé certifiant que 8 % des accidents de deux-roues étaient liés à des défaillances techniques, alors que des organismes indépendants chiffrent ces défaillances techniques à seulement 0,3%.
Sur quel rapport pensez-vous que Bruxelles se soit appuyée pour généraliser le CT aux deux-roues.
Quels véhicules sont concernés par le CT ?
Tous les véhicules immatriculés qu'ils soient à propulsion thermique ou électrique :
- les motos de 50, 125 cc et plus, ainsi que les motos de collection ;
- les side-cars ;
- les quads ;
- les voitures sans permis.
Exception (art. R323-3 du code de la route) : les motos de compétition (piste, cross) qui ne sont pas immatriculées.
Qui effectue le CT ?
Un contrôleur, français ou étranger de la communauté économique européenne, indépendant ou appartenant à un grand groupe, agréé par l’état ou dans son pays d'origine.
Il doit donc disposer du diplôme de contrôleur technique et d’un agrément de l’État.
Quand ?
A partir du 15 avril 2024 :
- Véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017, CT au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, CT au plus tard le 31 décembre 2025 ;
- Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, CT au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- Véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2022, le premier CT devra être réalisé dans les 6 mois précédant le 5ème anniversaire de la mise en circulation.
Précisions :
- pour les véhicules immatriculés avant 2017, dont la date de première mise en circulation est antérieure à un 15 avril, le CT est à réaliser au plus tard le 15 août 2024 ;
- pour les autres véhicules immatriculés avant fin 2021, le CT est à faire dans la 5è année après sa mise en circulation et dans les 4 mois suivants la date d'anniversaire, mais dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.
Une fois le premier contrôle technique passé, la fréquence des CT est de 3 ans, hormis pour les véhicules de collection contrôlés tous les 5 ans.
Avant la vente d’un véhicule de plus de 5 ans, sauf si un contrôle technique a été effectué dans les 6 mois précédant la vente.
Le Contrôle Technique
Tous les points vérifiés figurent dans les annexes de l'arrêté cité en introduction. Ils concernent la sécurité du pilote et du passager, l'environnement et la conformité du véhicule.
Après vérification complète de ces points, dont le nombre varie en fonction du type de véhicule, mais aussi de sa cylindrée, les problèmes constatés sont classés en trois catégories.
La catégorie des défaillances critiques induit, de facto, un avis défavorable et la ou les réparations d’urgence (dans la journée) des points qui y sont listés. Ce qui laisse juste le temps au propriétaire du véhicule d'emmener ou de faire rapatrier son engin chez le concessionnaire.
Les cas susceptibles d'engendrer une classification dîte défaillance critique figurant dans les annexes de l'arrêté :
- Maître-cylindre défectueux ou non étanche, fixation insuffisante et frein inopérant ;
- Risque imminent de défaillance, de rupture ou de perte d'étanchéité des conduites de frein ;
- Risque imminent de défaillance, de rupture ou de perte d'étanchéité (tresse altérée) des flexibles de frein ;
- Usure excessive (marque minimale non visible), garnitures ou plaquettes de frein absentes ou mal montées ;
- Disque ou tambour de frein excessivement usé, excessivement rayé, fissuré, mal fixé, cassé ou absent ;
- Cylindre de roue ou étrier fissuré, endommagé, excessivement corrodé, mal monté ou étanchéité insuffisante ;
- Fusée d’essieu fracturée ;
- Pneumatique gravement usé, endommagé, entaillé ;
- Risque d’incendie lié à une fuite de carburant, à une mauvaise protection du réservoir de carburant ou du système d’échappement, à l’état du compartiment moteur.
Photo Moto-Net
Les cas catégorisés dans les défaillances majeures, comme par exemple un problème d'émissions sonores excessives, induisent également un avis défavorable et une réparation sous deux mois maximum.
Enfin, les défaillances mineures, comme par exemple un problème de carénage, sont signalés mais n'engendrent pas d'avis défavorable ou de contre-visite.
Pour les défaillances critiques et majeures, une contre-visite est obligatoire et peut être faite dans un autre centre de contrôle.
Règles administratives
Un procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule à l'issue de chaque contrôle technique. Signé et validé informatiquement par le contrôleur, il mentionne les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais.
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, un timbre dit timbre certificat d'immatriculation.
A l'instar des voitures une vignette est apposée sur le parebrise du véhicule, lorsqu'il en est doté. Elle mentionne les dates de validité du CT.
Une copie ou un duplicata de ce procès-verbal est archivée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle pendant 6 ans.
Afin de pouvoir rouler pendant le délai octroyé pour faire réparer une défaillance majeure, ou critique, relevée par le contrôleur, il est remis un certificat provisoire permettant de rouler pendant cette période.
CT non réalisé ou défavorable
Outre les 135 euros d'amende, voire l'immobilisation du véhicule ou sa mise en fourrière, en cas d'accident votre assurance peut refuser de vous couvrir. Notamment si vous êtes responsable. Une vérification de clauses de votre contrat (les lignes qui sont écrites en tout petit et que personne ne lit) s'impose.
Quelques interrogations
Certains ont émis l'idée que le CT ne pouvait être réalisé car pour déplacer un gros cube sur les lieux du contrôle il fallait disposer du permis de conduire deux-roues. Perdu !
Article 5 de l'arrêté : "la personne présentant le véhicule est autorisée à pénétrer dans la zone de contrôle à l'invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule dans le respect des consignes de sécurité de l'installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur".
Lorsqu'on a dépensé un fric fou pour personnaliser sa bécane avec des belles lignes d'échappement par exemple, qui ne sont pas d'origine, on se demande si tout cela ne va pas contrarier l'obtention du CT.
Celui qui a modifié sa pétrolette avec des pièces homologuées et compatibles avec les caractéristiques figurant sur la carte grise n'a rien à craindre. En revanche, si les pièces ne sont pas homologuées CE ou, si les pièces rapportées, bien qu'homologuées CE, modifient les caractéristiques énnoncées sur la carte grise, vous êtes perdant perdant.
Le prix estimé du CT est d’environ 50 € (source ministérielle). Mais comme les prix sont libres, car non encadrés par l’état, ils peuvent varier dans les deux sens (mais plutôt à la hausse).
Conclusion
Le CT est là, obligatoire, européen. A mon avis, il n'y aucune chance de le voir disparaître un jour, malgré l'occurence quasi nulle des accidents résultant d'une défaillance technique.
Son établissement met en évidence l'incompétence et la compromission de nos décideurs qui ont validé un contrôle qui sera effectué par des techniciens moins qualifiés que les mécaniciens de nos concessions respectives à qui nous confions au moins une fois l'an notre véhicule.
Mais c'est ainsi !
Aussi, je vous recommande chaudement de boycotter le groupe DEKRA - NORISKO - AUTOCONTROL, qui pour réaliser un gros chiffre d'affaires (on parle de 100 millions d'euros par an) a influencé les incompétents de Bruxelles sur la base d'un rapport fallacieux.
Je ne suis pas juriste, mais n'y aurait-t-il pas comme un gros conflit d'intérêt dans la démarche du groupe DEKRA ?
Pour être tout à fait objectif, nous devons aussi remercier ceux d'entre nous qui avec des échappements à vous blaster les oreilles et des modifications illicites, dédiées ou non à la performance, ont légitimé l'action des lobbys et des associations favorables au CT.
Il ne nous reste plus qu'à espérer que les fabricants de roulettes ne se mettent pas à faire du lobbying à Bruxelles. Car une fois qu'ils auront expliqué à nos technocrates que pour l'équilibre de la moto il serait judicieux de mettre une roulette de chaque côté de la roue arrière, ces messieurs qui décident de tout, pour tous, sans rien connaître, seraient capables de produire un texte allant dans ce sens (mais non je ne suis pas en colère.. je suis contrarié !)
Certes, le ridicule ne tue pas, mais il coûte de plus en plus cher !
Yfor